150 millions d’euros d’amendes pour Google et 60 millions d’euros pour Meta (ex-Facebook) c’est le montant des amendes infligées par la CNIL aux deux géants américains pour violation de la législation sur les Cookies.
Suite à plusieurs contrôles, la CNIL a estimé que les sites Google.fr et youtube.com et Facebook Ireland (filiale européenne de Meta) pour le site facebook.com ne respectent pas le libre consentement des internautes dans leurs politiques de cookies et ce faisant violent l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
« Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter »
La CNIL a reçu plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies sur les sites web google.fr et youtube.com.
CNIL
En juin 2021, elle a effectué un contrôle en ligne sur ces sites et a constaté que, s’ils proposent un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, les sites ne mettent pas en place de solution équivalente (bouton ou autre) pour permettre à l’internaute de refuser aussi facilement le dépôt des cookies. Plusieurs clics sont nécessaires pour refuser tous les cookies, contre un seul pour les accepter.
La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a considéré que rendre le mécanisme de refus plus complexe revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton « j’accepte » .
La formation restreinte a considéré que ce procédé porte atteinte à la liberté du consentement des internautes et constitue une violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés puisqu’il n’est pas aussi simple de refuser les cookies que de les accepter.
Du fait de ce manquement, la formation restreinte de la CNIL a prononcé :
- Deux amendes d’un montant total de 150 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE (90 millions d’euros pour la société GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour la société GOOGLE IRELAND LIMITED) ;
- Une amende de 60 millions d’euros à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED.
La CNIL a justifié ces montants par le nombre de personnes concernées et par les bénéfices considérables que les sociétés tirent des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par les cookies.
3 mois pour se mettre en conformité
En complément des amendes administratives, la formation restreinte a également adopté une injonction sous astreinte afin que les sociétés mettent à disposition des internautes situés en France, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, un moyen permettant de refuser les cookies aussi simplement que celui existant pour les accepter, afin de garantir la liberté de leur consentement. Dans le cas contraire, les sociétés s’exposeront au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
CNIL
Participer à la conversation