La Cour de cassation a indiqué que les chauffeurs Uber ne peuvent être considérés comme des travailleurs indépendants du fait du lien de subordination qui les unis à la plateforme.
Début mars 2020, la justice française a re-qualifié le lien entre un conducteur et l’entreprise en « contrat de travail ».
« Lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié », précise la plus haute juridiction civile dans un communiqué.
Une première en France qui remet en cause le modèle économique d'Uber
La plus haute juridiction française a jugé que le chauffeur « qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport » . Pour la Cour de cassation, la possibilité de se déconnecter de la plate-forme sans pénalité « n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination » .
Cette décision fait suite à la saisie par la justice de Maximilien Petrovic, ancien vendeur de costumes, reconverti en chauffeur VTC chez Uber. Cette décision rebat les cartes de la relation entre Uber France et ses 28 000 chauffeurs indépendants utilisant l’application.
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